Aides à l'acquisition d'un logement neuf

Les nouvelles constructions de logements collectifs doivent inclure 20% de logements conçus pour les personnes handicapées, avec les 80% restants étant modifiables. Les acheteurs de ces logements, qu'ils soient adaptés ou modifiables, ont le droit de demander des modifications, à condition qu'elles respectent les normes de visite et la possibilité de réversibilité des travaux. Les locataires ou propriétaires handicapés de logements neufs bénéficient de soutiens financiers et fiscaux. Parmi ces aides, on trouve le prêt à taux zéro (PTZ), accessible sans condition de première acquisition si un occupant est invalide ou bénéficie de certaines allocations liées au handicap.

Aides financières pour un logement neuf

Dans le cadre d'un prêt immobilier, si un emprunt est refusé pour des raisons de santé, la convention AERAS intervient. Cette convention, mise en place par l'État, les banques, les assureurs et certaines associations, propose des alternatives lorsque le prêt est refusé pour des raisons médicales. Les mesures comprennent un réexamen automatique par un service médical spécialisé et un troisième niveau d'examen pour les prêts inférieurs à 320 000€ et pour les emprunteurs de moins de 70 ans à la fin du prêt. En cas de refus définitif d'assurance, les banques doivent chercher d'autres garanties pour le prêt, comme des cautions ou hypothèques. À partir du 1er juin 2022, pour les prêts de moins de 200 000 € qui seront remboursés avant que l'emprunteur atteigne 60 ans, le questionnaire de santé est supprimé, et aucun examen médical ne peut être exigé par l'assureur.

Prêt d'action au logement

Le Prêt d'Action Logement est une offre de financement pouvant atteindre 10 000€, proposée à un taux réduit sur une période maximale de 10 ans. Ce prêt est spécifiquement destiné aux propriétaires occupant leur résidence principale, qui sont en situation de handicap et qui travaillent dans une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins 10 salariés. Il vise à financer des travaux d'amélioration de l'accessibilité du logement, tels que l'installation de rampes, des systèmes d'alerte à distance, ou l'aménagement des salles d'eau.

Subvention d'action logement

Action Logement offre une aide financière allant jusqu'à 5 000€, principalement destinée aux personnes âgées, mais également accessible aux personnes en perte d'autonomie, sous réserve de conditions de revenus. Cette aide vise à adapter la salle de bain et les sanitaires dans le logement principal, que ce soit pour les locataires, les propriétaires occupants ou ceux hébergés par un descendant. De plus, cette aide peut être combinée avec d'autres soutiens provenant de la CNAV ou des conseils départementaux.

Aides fiscales pour un logement neuf

Un taux de TVA réduit pour les équipements

Un taux réduit de TVA à 5.5% s'applique à la fourniture de certains dispositifs et équipements spécifiés dans les articles 30-0 B et 30-0 C de l'annexe IV du Code Général des Impôts. Cette liste inclut notamment les élévateurs inclinés, les équipements de transfert, et les systèmes de douche conçus pour être accessibles.

Un crédit d'impôts pour les équipements

Ce dispositif permet d'adapter un logement terminé (sans restriction d'âge) aux besoins liés à la perte d'autonomie ou au handicap. Les travaux doivent être effectués avant le 31 décembre 2023, soit par le contribuable, soit par un membre de son foyer fiscal. La liste des équipements éligibles est spécifique et limitée. Pour bénéficier de cette mesure, le logement doit être situé en France et servir de résidence principale à une personne en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Le crédit s'élève à 25% du coût total TTC, incluant à la fois les équipements et la main-d'œuvre.

Ce crédit est limité à 5 000€ pour un contribuable seul, veuf ou divorcé, et à 10 000€ pour un couple ou des partenaires de PACS soumis à une imposition commune, avec une possibilité de majoration en fonction des membres du foyer fiscal. Un locataire qui engage ces dépenses de sa propre initiative, avec l'accord du propriétaire, peut également en bénéficier. Toutefois, si le bailleur refuse, les travaux ne peuvent pas être effectués et, s'ils sont réalisés malgré ce refus, le locataire risque de devoir remettre le logement dans son état initial. Un propriétaire bailleur qui effectue ces travaux après la livraison d'un logement dans le cadre du dispositif Pinel peut les déduire de ses revenus fonciers en tant que travaux d'amélioration.

Un taux de TVA réduit pour les travaux

Peu importe la présence ou non d'un handicap, un taux de TVA de 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Ce taux réduit exclut cependant la part relative à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ainsi qu'à l'achat de certains gros équipements, dont la liste est spécifiquement définie et limitée.

Éxonération de la taxe fonctière

 Les bénéficiaires de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) ont automatiquement droit à une exonération complète de la taxe foncière sur leur résidence principale, à condition que leurs revenus ne surpassent pas certains plafonds fixés.