Politique de protection des données

ARTICLE 1. PRÉAMBULE

a. Présentation de Dynastie Construction

Dynastie Transaction est la structure de vente du groupe Dynastie Construction. Nous nous occupons principalement de la vente de bien immobilier neufs et anciens et de la gestion de biens Immobiliers (location-gérance) depuis 2003.

DYNASTIE TRANSACTION entend protéger efficacement les données à caractère personnel qu’elle collecte et qu’elle traite. Les données à caractère personnel traitées par DYNASTIE TRANSACTION le sont en conformité avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

b. Mentions légales :

Nom de l’entité ; DYNASTIE TRANSACTION
Forme sociale ; SAS
Capital social ; 37 500€
Numéro RCS ; 449 928 423
Siège social ; 3 RUE DU TONNELIER 67960 ENTZHEIM
Numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ou numéro fiscal FR18 449 928 423 00028
Nom et qualité du représentant légal (gérant, président, etc.) ; PRESIDENTE, Caroline ADAMO
Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle : CPI 6701 2015 000 001 810 CCI Alsace Eurométropole le 14/03/19
Modalités de contact. email
Le nom et l’adresse du gérant ; Caroline ADAMO 3 rue du tonnelier 67960 ENTZHEIM - Activité : Transactions sur Immeubles & Fonds de Commerce et Gestion immobilière.

QBE INSURANCE EUROPE LIMTED- 110 Esplanade du général de gaulle Cœur DEFENSE TOUR A 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique de protection des Données à caractère personnel (ci-après « la Politique »), les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :

« Client » : désigne la personne cliente de DYNASTIE TRANSACTION ; cette définition englobe également les clients potentiels de DYNASTIE TRANSACTION ; le Client ne peut être âgé de moins de 16 ans ;
« Cookies » : désignent les fichiers déposés par un serveur web dans le navigateur d’un Utilisateur lors de la consultation du Site Web, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quelque soit le type de terminal utilisé ;
« Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;
« Délégué à la Protection des Données », « DPD » ou « DPO » : désigne la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l’espèce, le DPO de DYNASTIE TRANSACTION est :

Mme Caroline ADAMO,

Voie postale : 3 rue Tonnelier 67960 ENTZHEIM

Email : info@dynastie.fr

DYNASTIE TRANSACTION : désigne la société désignée à l’article 1
« Politique » ou « Politique de Confidentialité » : désigne la présente Politique de Confidentialité des Données à caractère personnel destinée au Client de DYNASTIE TRANSACTION et / ou Utilisateur du Site.
« Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce DYNASTIE TRANSACTION ;
« Site Web » : désigne le site web accessible à l’adresse www.dynastie-construction.com, et appartenant à la société DYNASTIE TRANSACTION
« Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
« Utilisateur » : désigne la personne utilisant le Site Web et naviguant sur le Site Web de la société DYNASTIE TRANSACTION accessible à www.dynastie-construction.com
« Vous » : désigne le Client de DYNASTIE TRANSACTION, un client potentiel et l’Utilisateur du Site Web www.dynastie-construction.com

ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNÉES ET TYPE DE DONNÉES TRAITÉES

Les données sont collectées auprès des Clients/Utilisateurs.

Dans le cadre de ses missions et de ses activités, DYNASTIE TRANSACTION collecte et traite des Données à caractère personnel relatives au Client ou à l’Utilisateur, telles que :

Civilité ;
Prénom(s) et nom(s) ;
Date et lieu de naissance ;
Adresse électronique ;
Adresse postale ;
Numéro de téléphone ;
Adresse IP ;
Logs de connexion ;
Historique de trafic et de navigation sur le Site Web ; cela peut inclure des informations relatives à la traçabilité des actions effectuées sur le site, des données de localisation de l’adresse IP, des données relatives au terminal ou des données de tracking/suivi de vos actions ;

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE CHACUN DES CANDIDATS À LA LOCATION

A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
- 1. Carte nationale d'identité française ou étrangère.
- 2. Passeport français ou étranger.
- 3. Permis de conduire français ou étranger.
- 4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
B. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
- 1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
- 2. Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
- 3. Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
- 4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
C. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
- 1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
- 2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
- 3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
- 4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
- 5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
- 6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
- 7. Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
- 1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
- 2. Trois derniers bulletins de salaires.
- 3. Justificatif de versement des indemnités de stage.
- 4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
- 5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
- 6. Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
- 7. Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
- 8. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
- 9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE LEURS CAUTIONS

A. - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
- 1. Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
- 2. Passeport français ou étranger ;
- 3. Permis de conduire français ou étranger ;
B. - Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :
- 1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
- 2. Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
C. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
- 1. Dernière quittance de loyer.
- 2. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois.
- 3. Attestation d'assurance logement de moins de trois mois.
- 4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
D. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
- 1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai.
- 2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
- 3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
- 4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
- 5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
- 6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
E. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
- 1. Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
- 2. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
- 3. Trois derniers bulletins de salaires.
- 4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
- 5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
- 6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
  - Attestation d’assurance, avis d’imposition, etc.
  - Données relatives à l’exercice de l’activité d’agent immobilier ;
  - Données relatives à la relation entre Vous et DYNASTIE TRANSACTION ;
  - Informations et données communiquées par vos soins à DYNASTIE TRANSACTION ;
  - Informations devant être recueillies au titre des obligations de lutte contre le blanchiment telles que l'identité du bénéficiaire ou la provenance des fonds.

Les données communiquées doivent être à jour et exactes.

DYNASTIE TRANSACTION intervient comme Responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 4.7 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

ARTICLE 4. BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En conformité avec la règlementation en vigueur, ses principes et ses valeurs, DYNASTIE TRANSACTION collecte et traite des Données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation en vigueur, dans les conditions suivantes :

lorsque Vous avez donné votre consentement libre, spécifique et éclairé concernant le traitement de vos Données
lorsque cela est nécessaire à l’exécution d‘un contrat ou dans le cadre de relations commerciales ;
lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou règlementaires, par exemple en matière de lutte contre la fraude et contre la corruption ;
lorsque les intérêts légitimes de DYNASTIE TRANSACTION justifient le traitement de vos Données à caractère personnel.

ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les Données à caractère personnel sont collectées auprès du Client et / ou de l’Utilisateur, sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du contexte, des besoins, des intérêts légitimes et de la collecte, à savoir notamment pour les finalités suivantes :

un traitement « immobilier » ;
un traitement « communication, newsletters, site web ».

Concernant le traitement « immobilier », la CNIL considère que le traitement ne doit pas avoir d’autres fonctions que :

a) d'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;
b) d'assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à temps partagé : la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des intéressés, la convocation aux assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds ;
c) d'établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des comptes des propriétaires, la tenue des comptes des locataires, la déclaration des revenus fonciers ;
d) d'enregistrer les éléments permettant d'apprécier la solvabilité des candidats à la location d'un bien immobilier à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque et de procéder aux opérations de recouvrement de créance.
e) d'assurer la gestion et la transaction par voies télématique et électronique.
f) d'assurer les opérations de négociation immobilière.
g) d'assurer l'attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles sous réserve d'une information préalable des intéressés portant description de ces dispositifs.
h) respect des obligations légales et règlementaires, et notamment respect des obligations légales et règlementaires s’appliquant à l’activité d’agent immobilier.

Finalités « communication, newsletters, site web » :

fichier Client ; et, de manière générale, le suivi, le traitement et la gestion des relations avec les Clients, les prospects et autres contacts ;
mise en relation avec une agence ou un conseiller ;
gestion, suivi, traitement des demandes de Clients / Utilisateurs, notamment de contact, adressées à DYNASTIE TRANSACTION ;
suivi, gestion et traitement des opérations de communication (par exemple, envoi de newsletters et de courriels, courriers postaux, etc.)
publication d’annonces immobilières, et notamment annonces de vente de biens immobiliers ou de location de biens immobiliers ;
annonces d’emploi ;
prospection commerciale (après avoir obtenu le consentement de la personne physique) ; et notamment : gestion et réalisation d‘opérations de prospection commerciale ; le Client/Utilisateur est informé de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr;
communication auprès des Clients et des Utilisateurs, et notamment souscription à la newsletter ; ● suivi et traitement des candidatures ;
suivi, gestion et traitement des demandes d’exercice de droits relatifs au données à caractère personnel ;

En ce qui concerne plus spécifiquement la collecte et le traitement des Données recueillies par la navigation sur le Site Web de DYNASTIE TRANSACTION :

permettre la navigation sur le Site Web ;
prévenir et lutter contre la fraude informatique ;
utilisation du Site Web, et notamment de l’espace personnalisé et personnel du Client et / ou de l’Utilisateur ;
étude de l’utilisation du site et du comportement de navigation de l’Utilisateur afin de permettre l’amélioration de l’expérience de l’Utilisateur sur le Site Web et de proposer des fonctionnalités à l’Utilisateur / au Client ;
mesure de l’audience du Site Web ;
élaboration de statistiques sur l’utilisation du Site Web ;

Les réponses aux questions qui Vous sont posées dans le(s) formulaire(s) sont obligatoires lorsqu’elles sont matérialisées par un astérisque noir, et le défaut de celles-ci est susceptible d’entrainer l’impossibilité de devenir Client, d’entrer en contact avec DYNASTIE TRANSACTION de pouvoir continuer à naviguer sur le Site Web et, de manière générale, de ne pouvoir voir la demande subordonnée à la collecte de Données traitée.

Selon les circonstances, DYNASTIE TRANSACTION peut également être amené à utiliser vos Données à caractère personnel pour des finalités imposées par la règlementation en vigueur.

Dans certains cas, les opérations peuvent être nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel Vous, et notamment le Client, l’Utilisateur ou le candidat à un emploi ou un stage, êtes partie. L’opération peut également, le cas échéant, revêtir la qualification de mesure précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

Hormis les bases légales reposant sur les opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, les mesures précontractuelles, la poursuite des intérêts légitimes ou le respect des obligations légales et réglementaires, la base légale de la collecte et du traitement des Données est votre consentement, notamment matérialisé par l’acceptation de la présente Politique de Confidentialité ou de la continuation de la navigation sur le Site Web et/ou de son utilisation.

ARTICLE 6. DESTINATAIRE DES DONNÉES

Les Données à caractère personnel collectées et/ou reçues et traitées par DYNASTIE TRANSACTION sont destinées :

au personnel DYNASTIE TRANSACTION habilité à opérer un traitement de Données ;
les données peuvent également être transmises, afin d’exécuter certaines finalités, à des tiers, et ce lorsque la communication desdites données est nécessaire (par exemple, transmission au maitre d’œuvre de l’opération, à une autorité lorsque la règlementation en vigueur l’impose, etc.). Dans une telle hypothèse, seules certaines Données seront transmises au tiers concerné, qui est susceptible d’intervenir en tant que sous-traitant.
Les services chargés de la gestion et de la comptabilité des Sociétés civile de construction -vente
Les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;
L’organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire ; et de la SCCV.
les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission d’élaboration d’acte et de recouvrement de créances ;
les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.

Dans l’hypothèse où DYNASTIE TRANSACTION procéderait à une transmission de Données à caractère personnel à des tiers, celle-ci s’engage à ce que ces derniers opèrent un traitement conforme à la présente Politique et à la règlementation en vigueur.

Par voie de conséquence, DYNASTIE TRANSACTION s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des Données, et ce notamment au moyen d’actes juridiques conclus avec les sous-traitants et les tiers.

Dans certaines hypothèses, DYNASTIE TRANSACTION peut être amené à divulguer des Données à caractère personnel à des tiers, tels que des organismes publics ou des autorités judiciaires, et ce notamment afin de se conformer à la règlementation en vigueur, et notamment la législation pénale ou la règlementation applicable aux professionnels de l’immobilier.

DYNASTIE TRANSACTION peut également être amenée à divulguer et / ou transférer des Données à caractère personnel dans le cadre d’une vente ou d’une transaction impliquant tout ou partie de l’entreprise.

ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE

DYNASTIE TRANSACTION fait preuve d’une vigilance particulière en matière de sous-traitance. Si DYNASTIE TRANSACTION est amené à faire appel à des sous-traitants, DYNASTIE TRANSACTION s’engage à informer par écrit ses Clients et/ou Utilisateurs de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants.

DYNASTIE TRANSACTION s’engage à s’assurer que les sous-traitants présentent des garanties identiques de confidentialité et de sécurité et que le traitement opéré par le sous-traitant soit effectué en accord avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

DYNASTIE TRANSACTION conserve uniquement les Données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a été procédé à la collecte, étant précisé que ce qui est nécessaire dépend des circonstances, des spécificités, telles que des réglementations exigeant de conserver les informations pendant une durée déterminée ou les périodes de prescription pour les contentieux légaux.

La durée de conservation peut varier selon des circonstances spécifiques comme la règlementation en vigueur, cette dernière pouvant notamment imposer une durée spécifique ou des périodes de prescription concernant les contentieux légaux. DYNASTIE TRANSACTION ayant la qualité de Responsable du traitement, s’engage à respecter les durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur. Les données à caractère personnel sont conservées :

En matière de gestion de fichiers Clients et de prospection commerciale : les Données peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Au terme de ce délai de trois ans, DYNASTIE TRANSACTION pourra reprendre contact avec ses clients/prospects afin de savoir s’ils souhaitent continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

Des durées peuvent s’appliquer, notamment pour respecter la réglementation en vigueur ou les délais de prescription (notamment en cas de litiges ou de réclamations).

Les Données sont alors conservées sous forme d’archives.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET SECURITÉ DES DONNÉES

DYNASTIE TRANSACTION s’engage à respecter les principes de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des Données à caractère personnel.

Article 9-1 Confidentialité

DYNASTIE TRANSACTION s’engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personnel à l’égard de son personnel et de toute personne susceptible d’y avoir accès.

Le personnel de DYNASTIE TRANSACTION habilité à avoir accès aux Données à caractère personnel s’engage à respecter la confidentialité et est susceptible d’être soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité.

De même, la personne habilitée a reçu la formation nécessaire afin d’avoir accès aux Données à caractère personnel.

DYNASTIE TRANSACTION peut être amenée à proposer à des Clients et / ou Utilisateurs une limitation des Données, une anonymisation des Données ou de recourir à une pseudonymisation des Données à caractère personnel.

Article 9-2. Mesures de sécurité mises en œuvre

Le Responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l’état des connaissances afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque engendré par la collecte et le traitement des Données.

DYNASTIE TRANSACTION fait appel à une combinaison de plusieurs niveaux de sécurité. Les mesures peuvent être humaines, physiques ou logiques afin de contribuer à la sécurité de ses systèmes d’information.

- Enregistrement sur dossier dédié et sécurisé dont l’accès est limité.

DYNASTIE TRANSACTION ne saurait être tenue à une obligation de résultat au regard des risques et difficultés inhérents à l’utilisation des réseaux électroniques, du réseau Internet et à la transmission, par voie électronique ou postale, de Données et informations.

DYNASTIE TRANSACTION entend privilégier le stockage des Données au sein de l’Union européenne ou, à tout le moins, des solutions de stockage dans des pays hors Union européenne présentant les garanties suffisantes, et ce en conformité avec la législation en vigueur.

La localisation des serveurs hébergeant les Données à caractère personnel est comme suit : Devlic : https://www.devclic.fr/

Immeuble "Le Mathis" 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG

ARTICLE 10. SITES WEB TIERS

DYNASTIE TRANSACTION peut être amenée à proposer des liens – notamment par l’envoi de newsletters – et/ou des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers.

DYNASTIE TRANSACTION n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers et sur les politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient donc au Client et / ou à l’Utilisateur de se renseigner sur lesdites politiques.

DYNASTIE TRANSACTION décline ainsi toute responsabilité relative à ces contenus, ces offres et ces politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient à l’Utilisateur du Site Web de prendre les précautions adéquates.

ARTICLE 11. DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et / ou l’Utilisateur disposent des droits suivants :

Droit d’information

DYNASTIE TRANSACTION s’engage à informer le Client et/ ou l’Utilisateur de leurs droits, de la collecte et de l’utilisation des Données à caractère personnel et s’engage ainsi à produire une information concise, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données.

Les informations souhaitées peuvent être obtenues en contactant le DPD / DPO à l’adresse : info@dynastie.fr

Droit d’accès

Le Client et / ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.

Le Client et / ou l’Utilisateur disposent également du droit d’obtenir une copie des Données, en en faisant la demande auprès de DYNASTIE TRANSACTION e t suivant les modalités de contact définies

Droit de rectification

Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent solliciter DYNASTIE TRANSACTION afin de procéder à la rectification de leurs Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.

Ce droit s’exercera en contactant l’adresse info@dynastie.fr

DYNASTIE TRANSACTION pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des

motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

Droit d’opposition

Le Client et / ou l’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel le concernant.

Le droit d’opposition est notamment limité par l’intérêt légitime de DYNASTIE TRANSACTION à traiter les données à caractère personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux.

Le Client et / ou l’Utilisateur ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

Droit à l’effacement des Données (ou « droit à l’oubli »)

Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client et / ou l’Utilisateur peuvent réclamer l’effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives, lorsque :

les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
le Client (ou l’Utilisateur) retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’aucun autre fondement juridique au traitement n’existe ;
le Client (ou l’Utilisateur) estime que le traitement de ses Données à caractère personnel constitue un traitement illicite
les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, soit la France.

DYNASTIE TRANSACTION sera seule décisionnaire du bien-fondé des demandes.DYNASTIE TRANSACTION pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

Droit à la limitation du traitement

Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de DYNASTIE TRANSACTION la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
le Client (ou l’Utilisateur) retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’aucun autre fondement juridique au traitement n’existe ;
le Client (ou l’Utilisateur) estime que le traitement de ses Données à caractère personnel constitue un traitement illicite ;
les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligatio légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le
Responsable du traitement est soumis, soit la France.

DYNASTIE TRANSACTION sera seule décisionnaire du bien-fondé des demandes.

DYNASTIE TRANSACTION pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des

motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

● Droit à la portabilité des Données

Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de DYNASTIE TRANSACTION les Données précédemment

fournies à ce dernier dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent également transmettre ces Données à un autre responsable du

traitement ou demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant soient directement

transmises par DYNASTIE TRANSACTION à un autre si cela est techniquement possible.

● Droit de retrait du consentement

Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent, en utilisant les moyens mis en œuvre par DYNASTIE TRANSACTION à cet effet, retirer leur consentement à tout moment lorsque les Données sont traitées sur la base de celui-ci.

Le retrait du consentement effectué par le Client et / ou l’Utilisateur ne vaut que pour l’avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

● Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si le Client et / l’Utilisateur estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils bénéficient de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés en France.

● Droit de décider du sort de vos Données après votre mort

Le Client et / ou l’Utilisateur disposent du droit d’organiser le sort de ses Données post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières.

● Droit en matière d’acceptation et de gestion des Cookies

DYNASTIE TRANSACTION exploite le présent Site Web accessible au public à l’adresse

www.dynastie-construction.fr

Le Site Web vise à mettre à la disposition de l’Utilisateur, du Client ou d’un client potentiel notamment des informations et des modalités de contact.

DYNASTIE TRANSACTION utilise des Cookies et autres traceurs sur le Site Web. Les Cookies sont

susceptibles d’être installés dans le navigateur de l’Utilisateur sous réserve des choix et options

effectués et sans terminal.

DYNASTIE TRANSACTION utilise différents types de cookies :

Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner ou pour améliorer l’expérience utilisateur ; sans objet.
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ARTICLE 12. EXERCICE DES DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR

DYNASTIE TRANSACTION agit comme Responsable du traitement pour les Données à caractère personnel collectées et traitées suivant les modalités prévues par la présente Politique de. Confidentialité. Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent contacter directement DYNASTIE

TRANSACTION à l’adresse postale suivante : 3 rue du tonnelier 67960 ENTZHEIM ou par l’adresse info@dynastie.fr.

Le droit de rectification s’exercera via l’adresse de courriel : info@dynastie.fr

Info@dynastie.fr répondra à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. La demande doit inclure la copie d’une pièce d’identité du demandeur (recto / verso).

ARTICLE 13. VIOLATION DE DONNÉES

DYNASTIE TRANSACTION met tout en œuvre pour protéger vos Données à caractère personnel le plus efficacement possible et compte tenu des évolutions des techniques.

Néanmoins, et notamment en raison de l’évolution rapide des techniques de sécurisation, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible, et ce malgré l’étendue des mesures mises en œuvre.

En cas d’atteinte aux Données à caractère personnel collectées, traitées et conservées par

DYNASTIE TRANSACTION celle-ci s’engage, lorsque l’atteinte est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, à communiquer cette violation aux Clients et / ou aux Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais. En cas de violation de Données à caractère personnel, DYNASTIE TRANSACTION en tant que Responsable du traitement, en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétentes dans les meilleurs délais et, si possible, dans les soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et ibertés des personnes physiques.

ARTICLE 14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Les Données à caractère personnel collectées et traitées sont conservées 3 rue du tonnelier 67960 Entzheim et ADIPSO 3 Rue de la Division Leclerc 67000 STRASBOURG.

Toutefois, il est possible que, dans le cadre de certaines des missions de DYNASTIE TRANSACTION des Données soient transférées à du personnel ou des sous-traitants situés hors de l‘Union européenne. Soucieux de protéger la vie privée et les Données à caractère personnel des Clients et / ou des Utilisateurs, DYNASTIE TRANSACTION met en place un programme complet en matière de protection des Données à caractère personnel, incluant des règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BDR) dont l’objet est d’encadrer ces transferts de Données hors Union européenne, en assurant notamment un niveau de protection des Données adéquat.

DYNASTIE TRANSACTION ne transférera vos Données à caractère personnel qu’à des tiers s’étant engagés par écrit à fournir un niveau de protection adéquat.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

DYNASTIE TRANSACTION se réserve le droit de modifier la présente Politique, et ce sans préavis. Les Clients et / ou l’Utilisateur sont invités à consulter régulièrement la Politique mise à leur disposition afin de prendre connaissance de potentiels changements.
DYNASTIE TRANSACTION mettra en ligne la nouvelle Politique et pourra, sans qu’il s’agisse d’une obligation, informer par courrier électroniques le Client/l’Utilisateur.

ARTICLE 16. COORDONNÉES

DYNASTIE TRANSACTION a désigné un Délégué à la Protection des Données en la personne de Mme Caroline ADAMO. Celle-ci constitue l’interlocuteur privilégié pour toute requête relative à la présente Politique et, de manière générale, aux Données à caractère personnel et à leur traitement par DYNASTIE TRANSACTION

Le DPO peut être joint à l’adresse électronique suivante : info@dynastie.fr

Le DPO peut également être contacté par un courrier adressé à l’adresse 3 rue du tonnelier 67960 ENTZHEIM